CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention contraire signée par MECAN Industries, les présentes conditions générales, ainsi que les dispositions contenues dans les offres, régissent toutes les ventes effectuées entre MECAN Industries et ses clients, portant sur des machines de coupe, d’usinage, d’assemblage ou de manipulation, commercialisées par MECAN Industries. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Le Client déclare avoir pris parfaite connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.

Article 1. Commande

1.1. Toute commande adressée à MECAN Industries, ne lie notre Société que lorsqu’elle a fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part par l’envoi d’un accusé de réception de commande. En conséquence, il est expressément convenu que la commande du Client ne devient effective qu’à réception du premier versement (tel que visé dans l’article 5) et ce, quel que soit le mode de financement choisi par le Client. Sauf accord contraire des parties formulé par écrit, le délai de livraison précisé dans l’accusé de réception de commande démarre à la date d’encaissement de ce premier versement. Les commandes qui ont été acceptées par écrit par MECAN Industries et les ventes qui en résultent ne peuvent être modifiées ou résiliées par le Client, sans l’accord préalable et écrit de MECAN Industries.

1.2. Les factures sont établies conformément au prix figurant dans l’offre émise par MECAN Industries. Le prix est exprimé hors TVA. Toute modification de sa commande par le Client pourra donner lieu à l’émission, de la part de MECAN Industries, d’une offre complémentaire assortie de conditions financières particulières. En outre, en cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client, l’intégralité des sommes déjà versées à MECAN Industries à la date d’annulation restera acquise par MECAN Industries, quelle que soit la nature de ces sommes, et le Client sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses déjà engagées par MECAN Industries en exécution de la commande. MECAN Industries se réserve également le droit, si le délai de livraison prévu est supérieur à six mois, de facturer au Client une hausse de plus de 10% des matières premières ou des principaux composants de l’Equipement si celle-ci intervient de manière indépendante de la volonté de MECAN Industries.

Article 2. Offre et Devis

2.1. Toute information de quelque nature que ce soit contenue dans nos catalogues ou figurant sur tout autre support n’est donnée qu’à titre indicatif et pourra être modifiée à tout moment.

2.2. Le Client doit fournir toutes les spécifications et informations nécessaires à l’élaboration, de la part de MECAN Industries, d’une offre conforme à la commande qu’il entend passer. La responsabilité de MECAN Industries ne pourra en aucun cas être engagée ultérieurement dans l’hypothèse où l’Équipement vendu par MECAN Industries ne serait pas en tout ou partie conforme à celui commandé, du fait notamment d’inexactitudes, d’imprécisions, d’erreurs ou du manque de clarté des spécifications et/ou informations fournies par le Client ou ses représentants. De plus, en cas d’évolution réglementaire d’application obligatoire, MECAN Industries se réserve le droit de changer les caractéristiques de l’Equipement après l’émission de l’accusé de réception de commande et ce sans que le Client puisse lui en tenir rigueur.

Article 3. Délais de Livraison

Les délais de livraison, tels que mentionnés dans l’accusé de réception de commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif par MECAN Industries. En cas de retard, le Client ne pourra annuler la vente, refuser de prendre livraison de l’Équipement, ni engager la responsabilité de MECAN Industries de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts). Sauf stipulation contraire acceptée par écrit de la part de MECAN Industries, le transfert des risques au Client intervient à la date de livraison de l’Équipement, cette livraison étant réputée effective dès que le Client a été avisé de la mise à disposition de l’Équipement dans les locaux de MECAN Industries (Incoterm « EXW usine du vendeur »). En conséquence, et sauf convention contraire, le chargement, le transport, le déchargement de l’Équipement et l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires à l’installation de l’Équipement s’effectuent aux seuls risques et périls du Client, qui fera son affaire personnelle du choix des moyens à mettre en œuvre (manutention, transport) ainsi que de la souscription de toutes les assurances qu’il jugera nécessaire de contracter. De plus, si le Client ne vient pas prendre livraison de l’Equipement dans le délai raisonnable d’une semaine, MECAN Industries se réserve le droit de lui facturer des frais de stockage et d’assurance de l’Equipement relatif au délai d’attente de livraison.

Article 4. Installation

L’ensemble des travaux préparatoires nécessaires à l’installation de l’Équipement et notamment, la construction de massifs, la mise à pied d’œuvre des machines, l’arrivée des lignes électriques et pneumatiques, les installations de chauffage et d’aspiration, incombent au Client et devront être effectués avant l’arrivée de l’équipe d’installation de MECAN Industries, toute journée d’attente de notre équipe étant facturée au Client sur la base du tarif standard horaire de nos techniciens d’intervention S.A.V. (Service Après-Vente) pour ce type d’intervention, hors frais de déplacement (facturés en sus sur justificatifs). En outre, si MECAN Industries en fait la demande, le Client devra prêter assistance à notre équipe dans le cadre des opérations de montage de l’Équipement.

Article 5. Paiement

5.1. Sauf accord contraire des parties formulé par écrit, le prix de vente de l’Équipement et les frais annexes, tels que déterminés dans notre offre, sont exprimés en euros et payables par chèque ou virement sur le compte de MECAN Industries en trois échéances, soit :

– 40% du montant total HT à la commande + TVA correspondante

 – 55% du montant total HT, ainsi que la TVA due sur le montant total, avant livraison de l’Équipement, à la signature du procès-verbal de réception provisoire de l’Équipement par le Client dans les locaux de MECAN Industries.

– 5% du montant total HT à la signature du procès-verbal de réception définitive de l’Équipement dans les locaux du Client.

5.2. En cas de défaut de paiement par le Client, MECAN Industries pourra revendiquer l’Équipement déjà livré dans les conditions visées par l’article 9. ci-dessous et/ou mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article 8. ci-dessous. 5.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sont appliquées au Client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente (1er janvier de l’année en question ou 1er juillet de l’année en question) majoré de 10 points de pourcentage. Ces Pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, elles courent à compter de la date d’échéance fixée sur la facture.

5.4. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’ajoutera aux pénalités de retard facturées au débiteur.

Article 6. Garanties

6.1. La garantie donnée par MECAN Industries ne couvre que les vices cachés affectant l’Équipement fabriqué et vendu par elle, à condition toutefois que :

– le vice résulte uniquement d’un défaut de fabrication non décelable par le Client et rendant l’Équipement impropre à son usage ou à sa destination.

– le vice ne trouve pas son origine dans des composants ou équipements éventuellement fournis par le Client. – le vice ne résulte pas d’une conception imposée par le Client au mépris des conseils donnés par MECAN Industries ou figurant dans notre documentation.

– le vice ne résulte d’aucune modification, ni d’aucune réparation ayant été effectué sur l’Équipement sans le consentement préalable et écrit de MECAN Industries.

– le vice ne soit pas dû à un usage de l’Équipement anormal, inadapté ou excessif par rapport aux conditions contractuelles, ou ne respectant pas les instructions et manuels d’utilisation fournis par MECAN Industries, ou à une usure normale, à un accident, à une négligence ou une erreur de manipulation du Client ou un défaut d’entretien de l’Équipement.

6.2. La présente garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit (dont les dommages indirects ou pertes de chiffre d’affaires).

6.3. Sauf accord contraire des parties formulé par écrit, la garantie est limitée à douze (12) mois ou mille six cents (1.600) heures d’utilisation de l’Equipement à compter de la signature du relevé d’intervention relatif à la mise en route de l’Equipement, celle-ci cesse de plein droit à l’expiration de la première de ces deux périodes.

6.4. Toute réclamation au titre de la présente garantie doit être adressée à MECAN Industries par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48heures suivant la découverte du vice par le Client. Cette réclamation doit être accompagnée de toutes justifications permettant d’établir l’existence du vice invoqué. En outre, le Client doit permettre à MECAN Industries d’accéder à l’Équipement afin de déterminer l’origine du vice et les moyens d’y remédier. Toute intervention au titre de la présente garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger sa durée. Par ailleurs, MECAN Industries communiquera au Client, à la demande de celui-ci, nos conditions générales de Service Après-Vente (prestation et pièces de rechange).

Article 7. Réclamation

Toute réclamation pour défaut de conformité de l’Équipement par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception provisoire. A défaut de réserves, aucune réclamation ne sera plus prise en compte et la responsabilité de MECAN Industries ne pourra être engagée. L’Équipement comportant, de façon reconnue par MECAN Industries, un défaut de conformité ou un vice apparent, signalé dans le procès-verbal de réception provisoire, fera l’objet, au choix de MECAN Industries, d’un remplacement de certains composants ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

Article 8. Résiliation

MECAN Industries peut, de plein droit, sans formalités et sans préjudice de ses autres droits, annuler la ou les commande(s), résilier le contrat qui la lie au Client, ou, à sa convenance, suspendre la livraison de l’Équipement ou n’effectuer que des livraisons partielles : – dans l’hypothèse où le Client, quelle qu’en soit la raison, ne paierait pas l’Équipement aux échéances prévues ou ne respecterait pas l’une de ses obligations contractuelles – sous réserve des articles L.622-13 et L.641-11-1 du code de commerce en France ou réglementation similaire à l’étranger, dans l’hypothèse où le Client deviendrait insolvable, procéderait à une déclaration de cessation des paiements ou ferait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire – en cas de force majeure ou pour toute autre cause, quelle qu’elle soit, indépendante de la volonté de MECAN Industries ou de celle de ses fournisseurs, que cette cause existe au moment de la commande ou non – dans l’hypothèse où la fabrication de l’Équipement par MECAN Industries ou par ses fournisseurs serait empêchée, retardée ou entravée directement ou indirectement du fait du Client, et notamment lorsque le Client ne fournit pas les informations et instructions nécessaires à ladite fabrication – en cas de changement de contrôle ou cession du fonds de commerce du Client

Article 9. Droit de Propriété

9.1. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, MECAN Industries conserve la propriété de l’Équipement vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires. En cas de défaut de paiement par le Client, et sous réserve des dispositions du Code de Commerce applicables aux procédures collectives en France ou réglementations similaires à l’étranger, MECAN Industries sera en droit de revendiquer l’Équipement livré. Cette revendication devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sans que le Client puisse s’y opposer. La vente sera alors résolue de plein droit et l’Équipement restitué au vendeur au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la revendication, aux frais exclusifs du Client (relatifs notamment au démontage et à l’expédition de l’Équipement). MECAN Industries pourra conserver la partie du prix déjà payée par le Client à titre d’indemnité, sans que cette indemnité ne prive MECAN Industries de son droit de demander l’indemnisation de tout autre préjudice qu’elle aura subi. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser l’Équipement livré. Sauf stipulation contraire, le Client ne peut revendre, transformer, donner en garantie, gager l’Équipement, ou en faire tout autre usage qui serait de nature à porter atteinte au droit de propriété de MECAN Industries. 9.2 MECAN Industries garde l’intégrale propriété intellectuelle de l’Equipement, de ses études (plans, dessins et autres documents), qui ne peuvent en aucun cas, sans son autorisation écrite, être copiés, reproduits, transmis ou communiqués même en partie à des tiers. MECAN Industries se réserve un droit de modification dans la conception et la réalisation des produits dans le cadre de l’évolution de la technique et des lois en vigueur, même après réception de la commande.

Article 10. Validité

10.1 En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales et les termes de l’offre validée par l’accusé de réception de commande adressée au Client par MECAN Industries, les termes de l’offre validée par l’accusé de réception de commande prévaudront.

10.2 Si l’une des clauses énoncées dans les présentes conditions générales ou une partie de ces clauses se révélait nulle ou inopposable au Client, seule cette clause ou partie de cette clause devra être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité du reste des présentes conditions générales.

10.3 Les dispositions des présentes conditions générales n’ont pas vocation à s’appliquer aux ventes de machines d’occasion réalisées par MECAN Industries.

Article 11 Droit applicable-Compétences.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Toutes contestations ou différends relatifs aux présentes conditions générales et/ou à toutes ventes faites par MECAN Industries à ses clients relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de MECAN Industries. Etant entendu que MECAN Industries a la faculté d’agir en justice contre le Client, le cas échéant, devant tout autre tribunal ayant compétence en vertu des lois nationales ou d’accords internationaux. Le présent article a également vocation à s’appliquer en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelques soient le mode et les modalités de paiement.